Amendement n° 2235
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de l’attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d’embryons pour la réalisation d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, le couple receveur ou la femme receveuse ne peuvent pas se voir imposer un appariement sur les caractéristiques physiques. »
Exposé sommaire
En amont d’une tentative d’AMP avec don, le praticien responsable effectue un appariement, en tenant notamment compte des caractéristiques physiques et des groupes sanguins du couple receveur, mais également d’éventuels facteurs cumulatifs de risque.
Toutefois il paraît important d’inscrire un principe de non-discrimination en lien avec cet appariement dans la loi. À ce principe, il convient également de donner clairement la possibilité au couple receveur ou à la personne receveuse de pouvoir refuser un appariement en fonction des caractéristiques physiques. C’est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).