Amendement n° 2233
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« procréation »,
insérer les mots :
« , dont l’objet est de répondre à un projet parental, »
Exposé sommaire
L’assistance médicale à la procréation, y compris dans son cadre thérapeutique actuel, a pour but de répondre au projet parental d’une personne ou d’un couple. La notion de projet parental avait d’ailleurs été consacrée par le législateur en 1994 lorsqu’il a encadré le développement des techniques d’AMP. En 2011, cette notion avait été supprimée pour faire de l’infertilité l’élément central du recours à l’AMP.
En supprimant le critère d’infertilité et en ouvrant à toutes les femmes l’accès à l’AMP, le présent projet de loi consacre pleinement cette notion. Cet amendement propose donc de le préciser de nouveau pour donner toute sa place à l’engagement dans l’accès à l’assistance médicale à la procréation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).