Amendement n° 2227
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le responsable du programme de recherche ou ».
Exposé sommaire
À la différence du médecin, le responsable du programme de recherche n’est pas détenteur de l’identité du patient. Il ne peut donc procéder à son information la découverte d’une information médicale concernant le patient. En revanche, il lui importe de prévenir le médecin détenteur de l’identité comme le prévoit déjà le texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).