Amendement n° 2212

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Adopté M. Philippe Berta (DEM) Article 16 Déposé le 08/09/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« le déclarent à »

les mots :

« en font la déclaration auprès de ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).