Amendement n° 2204
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. — Rédiger ainsi le début de l’alinéa 28 :
« II. — Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, le fait de... (le reste sans changement) ».
II. — En conséquence, à la fin de l’alinéa 30, substituer au signe :
« , »
le signe :
« . »
III. — En conséquence, supprimer l’alinéa 31.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).