Amendement n° 2164
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence du mot :
« médicale »
les mots :
« chez un médecin qualifié en génétique ».
Exposé sommaire
Dans le cas de l’accouchement sous X, l’information sur l’existence d’une anomalie génétique susceptible d’être responsable d’une affection grave peut être portée à la connaissance de la personne identifiée par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles.
Ce dernier l’invite à se rendre à une consultation médicale.
Par cohérence avec les dispositions retenus pour l’information de la parentèle ou du tiers donneur, il est suggéré de préciser que l’intéressé peut être invité à se rendre chez un médecin qualifié en génétique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).