Amendement n° 2127
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13, :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cette précision est introduite pour éviter une confusion entre le consentement mutuel du divorce et le consentement requis pour l’accès à une AMP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).