Amendement n° 2068
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le traitement algorithmiques d’aide à la décision à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique fait l’objet d’une certification et d’une labellisation par la Haute Autorité de Santé, dans des conditions déterminées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer l’usage des algorithmes d’aide à la décision en santé en précisant que leur utilisation ne peut avoir lieu qu’après certification et labellisation par la Haute Autorité de Santé.
Il vise à prendre en compte l’existence de biais algorithmiques et permet de préciser l’étendue de la responsabilité du médecin lors de leur utilisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).