Amendement n° 2061
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 43, après le mot :
« procréation »,
insérer les mots :
« dans les cas ou elle a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant du couple d’une maladie d’une particulière gravité »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réserver le bénéfice du remboursement des traitements d’AMP aux personnes atteinte d’une infertilité pathologique médicalement constatée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).