Amendement n° 2051
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« non mariée »
le mot :
« célibataire ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de préciser le public pouvant avoir recours à une assistance médicale à la procréation (AMP).
Actuellement, la notion de « femme non mariée » est floue et recouvre des situations très différentes : célibat, concubinage et pacs. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de préciser le public auquel une AMP pourra être proposée. La notion de « femme célibataire » semble être, à ce titre, la dénomination la plus satisfaisante afin de permettre le recours à une AMP aux femmes seules.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).