Amendement n° 2050
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après le mot :
« médicales »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« , de recherche scientifique ou s’il y a nécessité pour accéder à l’identité d’un tiers donneur, consécutivement à une procréation médicalement assistée, dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° du . »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre possible la réalisation de tests génétiques par des particuliers sans avoir pour fin une recherche scientifique ou un examen médical, mais pour l’avoir accès aux origines d’enfants nés par PMA. Il sera incontournable de procéder à des tests génétiques dans le cas où une personne née par PMApma avec tiers donneur contacte l’agence de biomédecine alors que les données concernant cle tiers donneur ne sont plus accessibles. Le donneur aura donné son consentement conformément aux nouvelles dispositions de l’article 3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).