Amendement n° 2040
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Exposé sommaire
Afin que le retrait d’autorisation motivé par l’insuffisance du volume d’activité ou de la qualité des résultats ne soit pas livré à l’arbitraire, le présent amendement propose de préciser que cette insuffisance devra être appréciée au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).