Amendement n° 2039
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« ou à l’identification d’une personne par empreintes génétiques, ».
Exposé sommaire
En cohérence avec la suppression du dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique proposée par le précédent amendement, le présent amendement propose de préciser, au nouvel article L. 1131‑2-2 du même code, que toute violation des prescriptions législatives et réglementaires applicables à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques entraîne la suspension ou le retrait de l’autorisation prévue à l’article L. 1131‑2-1.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).