Amendement n° 2036
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1 du code de la santé publique est supprimé. »
Exposé sommaire
La réécriture, au sein d’un nouvel article L. 1131‑2-2 du code de la santé publique, de la quasi-totalité des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 1131‑2-1, rend inutile le maintien de cet alinéa, sous réserve d’une référence aux prescriptions applicables à l’identification par empreintes génétiques, qui pourrait être réintroduite au nouvel article L. 1131‑2-2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).