Amendement n° 2033
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir mis fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution, conformément au IV de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après la mention :
« Art. 511‑19‑2 »
insérer la mention :
« I. – ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer une amende à un niveau suffisamment dissuasif afin de s'assurer que les généticiens respectent l'obligation de mettre fin au développement in vitro des embryons au plus tard au quatorzième jour après leur constitution, limite fixée au 16ème alinéa de l'article 14 du présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).