Amendement n° 2031
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) À l’article 6‑1 du code civil, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues au titre VII, chapitre II, section 3, s’appliquent à toute personne, quelle que soit son orientation sexuelle. » »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de permettre l’ouverture de la possession d’état aux couples de même sexe afin de permettre aux couples de même sexe qui se sont séparés avant 2013 ou avant qu’une adoption de l’enfant du conjoint ait pu être prononcée d’établir la filiation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).