Amendement n° 2026

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Tombé Mme Laurence Vanceunebrock (LAREM) Article 4 Déposé le 05/09/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 21, substituer au mot :

« personnes »,

le mot :

« parents ».

Exposé sommaire

Cet amendement rédactionnel a une portée symbolique importante. Dans la version actuelle du texte, le couple de femmes qui choisit le nom de famille de son enfant est désigné comme "les deux personnes", il est proposé de remplacer ces mots par "les deux parents".

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).