Amendement n° 2025
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« IV bis (nouveau). –L’article L. 2141‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent s’effectuer à titre commercial » ;
« 2° Après l’alinéa 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’importation de gamètes en France est interdite sous quelle que forme que ce soit pour les entreprises commerciales. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l’interdiction d’importation de gamètes existantes. En effet, des entreprises privées basées à l’étranger spécialisées dans la vente de gamètes développent leur activité en France en contravention avec tous les fondamentaux de notre droit bioéthique (anonymat, gratuité…).
Il convient d’apporter un coup d’arrêt à ces pratiques en renforçant la loi et en assortissant ces pratiques de sanctions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).