Amendement n° 2022
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’intéressé est informé qu’il peut, à tout moment, consentir par écrit à ce qu’une partie de ses gamètes fasse l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à favoriser les dons de gamètes en prévoyant qu'une information est déivrée au donneur au moment du don. En aucun cas le don ne peut faire l'objet d'une contrepartie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).