Amendement n° 2021
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après le mot :
« centre, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« composée notamment d’un psychiatre, d’un psychologue, ou d’un infirmier ayant une compétence en psychiatrie, le cas échéant extérieur au centre. Elle fait appel, en tant que de besoin, à un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 411‑2 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire
La mise en oeuvre de la PMA est conditionnée à la réalisation d’entretiens particuliers du ou des demandeurs avec un ou plusieurs médecins de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire. Cet amendement vise à preciser la compostion de cette équipe. Parmi les personnels réalisant l’entretien, figureront au moins l’un des trois professionnels de santé suivant : un psychiatre, un psychologue ou un infirmier ayant compétence en psychiatrie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).