Amendement n° 2018
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des personnes. ».
Exposé sommaire
Cet amendement viser à préciser dans la loi le principe de non-discrimination qui est au cœur de la volonté d’élargir l’accès à la PMA à toutes les femmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).