Amendement n° 2011
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 42 par les mots :
« en dehors des cas prévus au chapitre III du titre IV du livre I de la deuxième partie du présent code. »
Exposé sommaire
Cet amendement apporte une clarification juridique permettant aux membres de la commission de ne pas s’exposer à des sanctions pénales lorsqu’ils divulguent des données non identifiantes et l’identité des tiers donneurs dans les cas prévus dans la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).