Amendement n° 2007
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 7° (nouveau) Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser la possibilité aux futurs donneurs de laisser, en plus des informations exigées aux 1° , 2° , 3° , 4° , 5° et 6° , les informations de son choix.
S’il est nécessaire d’encadrer le recueil des données, il n’y a en revanche aucune raison de le verrouiller en dressant une liste exhaustive et ce d’autant plus que la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, placée auprès du ministre des solidarités et de la santé, pourra statuer à la demande d’un médecin sur le caractère non identifiant de certaines données préalablement à leur transmission au responsable du traitement mentionné à l’article L. 2143‑4.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).