Amendement n° 2006
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 21, insérer les mots :
« Lorsque la déclaration anticipée de volonté est le fait d’un couple ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de l'article VII bis avec les nouvelles dispositions proposées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).