Amendement n° 1998
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9 insérer les deux alinéas suivants :
« II bis (nouveau). – La section 3 du titre VII du code civil relative à l’assistance médicale à la procréation (article 311‑19 et article 311‑20) est abrogée.
« Les dispositions relatives à la filiation dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation, présentes dans la section 3, sont traitées dans le titre VII bis nouvellement créé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à traiter toutes les situations de filiation faisant suite à une AMP dans un même titre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).