Amendement n° 1987
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou recueilli postérieurement à celui-ci dans le cas d’un don antérieur à la promulgation la loi n° du relative à la bioéthique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le consentement du donneur à la communication de ses données non identifiantes et de son identité peuvent être effectuées spontanément ou recherchées par l’agence de biomédecine dans le cas d’un don antérieur à la promulgation de la présente loi afin de ne pas détruire inutilement des gamètes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).