Amendement n° 1984
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Le tiers donneur n’a la faculté de s’opposer qu’au recueil des informations mentionnées aux 4° et 5°. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend en partie la rédaction de l’avant-projet de loi, qui permettait à ce que le tiers donneur puisse s’opposer au recueil d’informations relatives à sa situation familiale et professionnelle et à son pays de naissance.
Inscrit dans une logique de respect du droit à la vie privée et familiale du tiers donneur, le présent amendement vise à ce que le tiers donner puisse refuser de donner des informations qui pourraient dévoiler plus aisément son identité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).