Amendement n° 1975

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Rejeté Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM) Article PREMIER Déposé le 05/09/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les conditions fixées par décret en Conseil d’État peuvent prévoir des conditions âges différentes si, dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation, il y a eu recours ou non à un double don de gamètes ou à un don d’embryon ainsi qu’ à des ovocytes auto-conservés. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prendre en compte les différentes modalités techniques d’AMP susceptibles de modifier les conditions d’âge pour l’accès à une AMP.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).