Amendement n° 1972
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants :
« II. – Une délégation parlementaire permanente est mise en place pour vérifier l’application de cette loi.
« Chaque année elle remet un rapport au Parlement. »
Exposé sommaire
Les enjeux éthiques, scientifiques et médicaux liés aux lois de bioéthique sont extrêmement importants. Aussi, il apparaît indispensable de suivre en continu l’application de cette loi au regard des rapides avancées scientifiques et technologiques. Une délégation permanente sera plus à même d’assurer une réflexion législative en continu qui anticipera l’avenir scientifique afin que le législateur ne se limite pas à entériner des pratiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).