Amendement n° 1970

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Rejeté Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM) Article 2 Déposé le 05/09/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le don dirigé de gamète est autorisé au sein d’un couple de deux femmes. Si l’une d’elle ne peut porter d’enfant, elle peut bénéficier du don d’ovocyte de sa conjointe dans le respect des conditions définies par décret.

Exposé sommaire

Cet amendement permet d’autoriser le don de gamètes dirigé entre deux femmes au sein d’un même couple, et cela dans le respect de conditions établies par décret.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).