Amendement n° 1969
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Pour les dons effectués avant la promulgation de la présente loi, le consentement du donneur à l’utilisation de ses gamètes dans le cadre législatif nouveau peut être recherché et recueilli par écrit. Il peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à pérenniser l’usage du stock de gamète disponible à l’heure actuelle en donnant la possibilité aux donneurs ayant effectué leurs dons antérieurement à la promulgation de la présente loi de maintenir celui-ci en autorisant l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).