Amendement n° 1968

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Tombé Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM) Article 4 Déposé le 05/09/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 25 par les mots :

« sous réserve de l’acceptation de ces modifications par l’enfant majeur ou son représentant légal s’il est mineur. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire le changement du nom de l’enfant après que sa filiation complète ait été rétablie à la demande du procureur.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).