Amendement n° 1956
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 3° À ce que ses gamètes soient détruits. »
II. – En conséquence, à la fin de la l’alinéa 17, substituer aux mots :
« il soit mis fin à leur conservation. »
les mots :
« ils soient détruits. »
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , il est mis fin à la conservation des gamètes. »
les mots :
« . Ses gamètes sont détruits. »
Exposé sommaire
Dans le cadre d’une autoconservation des gamètes, la personne peut consentir, dans différentes situations, à mettre fin à cette conservation.
Cet amendement rédactionnel remplace l’expression « mettre fin à la conservation des gamètes » par le terme plus explicite de « destruction » pour répondre à la crainte, pour l’avenir, d’une utilisation qui n’aurait pas été souhaitée par la personne dont les gamètes sont conservés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).