Amendement n° 1954
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application du précédent alinéa. » ; ».
Exposé sommaire
Selon l’article L. 2141‑11 du code de la santé publique, les personnes transgenres ont accès à l’autoconservation des gamètes en raison de la prise en charge médicale à laquelle ils peuvent recourir car elle est susceptible d’altérer la fertilité.
Pour autant, certains médecins peuvent avoir une interprétation restrictive de cet article et justifier leur refus de pratiquer cette autoconservation au regard d’une éventuelle modification de la mention du sexe à l’état civil.
Cet amendement permet de mettre fin à cette discrimination subie par les personnes trans en venant préciser le cadre de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).