Amendement n° 1952
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Une liste de ces tests est établie par décret en Conseil d’État après avis de l’Agence de biomédecine. »
Exposé sommaire
Afin d’éviter, dans la mesure du possible, une procédure d’assistance médicale à la procréation vouée à l’échec, des tests de dépistage des maladies infectieuses sont nécessaires.
Une liste de ces tests devrait être établie en tenant compte de l’avis d’experts. Cette liste doit également pouvoir être modifiée pour évoluer selon l’évolution des connaissances médicales et ne peut en ce sens relever du domaine de la loi.
C’est pourquoi cet amendement vise à préciser qu’un décret en Conseil d’État établit la liste de ces tests après avis de l’Agence de biomédecine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).