Amendement n° 1951
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5‑1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 5143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur sexe et année de naissance. »
III. – En conséquence, l’alinéa 28, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« savoir combien de personnes sont nées de leur don ainsi que leur année de naissance et leur sexe et pour ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux références :
« aux 1° et 2° »
les références :
« aux 1° , 2° et 4° ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de permettre aux donneurs de savoir si leur don a permis de faire naître des enfants, de connaître leur sexe et leur année de naissance. Il s'agit ainsi d'une mesure d'équité envers les donneurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).