Amendement n° 1945
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 20, après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« au consentement de son ou ses parents au don ou à l’accueil d’embryon ainsi qu’ ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de disposer à leur majorité d’un document officiel concernant leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie de tous les consentements soit archivée par l’Agence de la biomédecine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).