Amendement n° 1943
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. –Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« f) Après le 13° , sont insérés des 14° et 15° ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 15° (nouveau) De garder copie de tous les consentements notariés au don et à l’accueil d’embryon envoyés en application de l’article 311‑20 du code civil. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que l’Agence de la biomédecine conserve les consentements au don de gamètes et à l’accueil d’embryon afin que les personnes conçues par don puissent disposer à leur majorité d’un document officiel relatif à leur conception avec donneur.
L’Agence de la biomédecine pourra ainsi informer les personnes qui en feront la demande de l’existence éventuelle d’un consentement signé par leurs parents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).