Amendement n° 1937
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« fait »,
insérer le mot :
« obligatoirement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation, pour une femme mineure, d’être accompagnée par une personne majeure de son choix, en cas d’interruption volontaire de grossesse pour motif médical. Au-delà du traumatisme physique subi par le corps, il est nécessaire qu’une personne majeure accompagne la mineure non émancipée en raison de l’important traumatisme psychologique subi par la femme mineure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).