Amendement n° 1935
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir la conservation des gamètes aux établissements privés.
Aujourd’hui, l’activité d’assistance médicale à la procréation (AMP) est déjà en grande partie assurée par des établissements privés agréés par les ARS dont les standards de qualité et de sécurité sont élevés et contrôlés. Il n’y a donc pas lieu de limiter la conservation de gamètes aux établissements publics qui risqueront, qui plus est, l’engorgement avec l’ouverture de l’AMP à de nouveaux publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).