Amendement n° 1933
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 6° En cas d’assistance médicale à la procréation réalisée à l’aide d’un don, leur remettre une liste des associations de parents ayant recours à l’assistance médicale à la procréation et une liste des associations d’enfants nés de don ».
II- – En conséquence, à la fin de l’alinéa 35, substituer à la référence :
« et 5° »
les références :
« , 5° et 6° ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre un rapprochement entre les couples ou femmes seules ayant recours à une assistance médicale à la procréation (AMP) avec don et des associations de parents et d’enfants capables de leur venir en aide.
En effet, il n’existe actuellement aucune information spécifique pour les parents ayant eu recours à une AMP par don. Orienter les parents ayant recours à un don est indispensable afin qu’ils puissent se diriger vers des interlocuteurs capables de les informer et de les rassurer sur les problématiques particulières qu’ils rencontrent en raison du caractère singulier de l’usage d’un don (aspects médicaux et techniques, les techniques pour informer les enfants de leur mode de conception, etc.).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).