Amendement n° 1932
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 21, substituer au mot :
« statue »
les mots :
« assure le lien entre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mention « Elle statue » car la commission n’a pas à se prononcer sur chaque demande. Elle doit y faire droit automatiquement dans la mesure où ce projet de loi prévoit la possibilité pour l’enfant d’accéder à ses origines à la majorité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).