Amendement n° 1930
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« issus de dons réalisés à compter du premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la loi »
les mots :
« pour lesquels les donneurs ont donné leur accord pour la transmission de données non identifiantes et pour la communication de leur identité en cas de demande des enfants à naître de leur don ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’introduire une mesure de bon sens visant à empêcher la destruction du stock actuel de gamètes.
En effet, la destruction du stock paraît contreproductive dans la situation de pénurie de gamètes (en particulier d’ovocytes) que nous connaissons. De surcroît, détruire les gamètes affecterait négativement la crédibilité du système de dons et aurait des effets délétères sur le recrutement de nouveaux donneurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).