Amendement n° 1912
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cet accès est permis de manière équivalente et sans discrimination, en termes de recevabilité de la demande et de délai de prise en charge médicale, quelles que soient l’orientation sexuelle et la structure familiale du ou des bénéficiaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre impossible toute hiérarchisation des demandes en fonction de l’orientation sexuelle et la structure familiale du ou des bénéficiaires.
En d’autres termes, elle pose un principe d’égalité de traitement des demandes du ou des bénéficiaires ayant recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP) et sécurise l’accès à l’AMP pour les nouveaux publics visés par la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).