Amendement n° 1910
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« de femmes »
II. En conséquence, à la seconde phrase, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« les membres du couple ».
Exposé sommaire
Si le consentement est un document médical qui permet au processus d’AMP de débuter, la déclaration anticipée de volonté, elle, est un document d’état civil qui a vocation à établir la filiation de l’enfant issu du don.
L’actuelle rédaction du quatorzième alinéa, en réservant la déclaration anticipée de volonté aux seuls couples homosexuels, instaure une double discrimination :
- à l’égard des couples homosexuels, qui seront les seuls couples à devoir passer par un tel mécanisme ;
- à l’égard des enfants issus d’une AMP avec tiers donneurs auxquels on retirera l’accès aux origines dès la naissance.
Le présent amendement a donc vocation à enrayer cette discrimination en élargissant à tous les couples la déclaration anticipée de volonté, permettant ainsi aux enfants issus d’une AMP avec tiers donneurs de connaître les circonstances entourant leur naissance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).