Amendement n° 1902
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« femme non mariée »
les mots :
« femme célibataire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4, à la première et à la dernière phrases de l’alinéa 8, à l’alinéa 9, à l’alinéa 10, à l’alinéa 12, deux fois, à l’alinéa 14, à l’alinéa 15, à l’alinéa 16, à l’alinéa 17, deux fois, à l’alinéa 18, à l’alinéa 19, à la deuxième phrase de l’alinéa 24, à la fin de l’alinéa 27, à la fin de l’alinéa 28, à l’alinéa 38.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de préciser le public pouvant avoir recours à une assistance médicale à la procréation (AMP).
Actuellement, la notion de « femme non mariée » est floue et recouvre des situations très différentes : célibat, concubinage et pacs. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de préciser le public auquel une AMP pourra être proposée. La notion de « femme célibataire » semble être, à ce titre, la dénomination la plus satisfaisante afin de permettre le recours à une AMP aux femmes seules.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).