Amendement n° 1900
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« obligatoirement ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de clarifier le caractère obligatoire du consentement du donneur à la communication de ses données non identifiantes ainsi que de son identité préalablement au don.
L’actuelle rédaction du texte de loi n’est pas assez précise en la matière, puisque la levée de l’anonymat est effectivement une des mesures phares de ce projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).