Amendement n° 1891
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À l’article 47, après les mots : « fait foi », sont insérés les mots :« sa transcription à l’état civil français n’est possible que dans des formes équivalentes ». »
Exposé sommaire
L’article 47 du code civil prévoit que les actes de l’état civil des Français et des étrangers faits en pays étranger et rédigés dans les formes utilisées dans ce pays font foi.
L’amendement précise que ces actes doivent être transcrits à l’identique à l’état civil français.
Ainsi, l’objectif de cet amendement est d’assurer la reconnaissance pleine et entière de la filiation des enfants nés à l’étranger de couples hétérosexuels ou homosexuels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).