Amendement n° 1880
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
A l’alinéa 38, après le mot :
« recourent »,
insérer les mots :
« , en France ou à l’étranger, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’étendre la démarche obligatoire de consentement préalable devant notaire lorsque, le couple ou la femme célibataire, recourent à une AMP avec tiers donneur à l’étranger.
En effet, cette démarche, en plus de permettre le déclenchement du processus d’AMP, a pour but d’informer le couple ou la femme seule accueillant l’enfant, des effets juridiques du don (institution d’une nouvelle filiation et rupture des liens biologiques). C’est pourquoi il est essentiel que ce consentement soit recueilli, quelque soit le territoire au sein duquel l’AMP avec tiers donneur est réalisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).