Amendement n° 1878
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Aucun paiement »
les mots :
« Aucune contrepartie ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« alloué »
le mot :
« allouée ».
Exposé sommaire
Pour garantir l’absence d’une marchandisation de quelque nature dans l’accueil d’un embryon par un autre couple, il semble pertinent de remplacer le terme « paiement » par celui de « contrepartie » qui comprend la rétribution financière mais dont le spectre est plus large. Cet amendement permet ainsi de s’assurer que le principe fondamental du don est préservé et qu’aucun avantage ne pourrait en être retiré.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).